Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Maxime Pille, exerçant sous le nom commercial Maillon Digital (entreprise individuelle, SIRET 945 313 070 00019, 1 rue du Moulin, 59470 Broxeele), ci-après « Maillon Digital », et tout client professionnel souscrivant à l'offre décrite ci-dessous, ci-après « le Client ».
1. Objet et périmètre de la prestation
Maillon Digital crée, héberge et maintient un site internet vitrine pour le compte du Client. Sont inclus, quel que soit le rythme de paiement choisi : la création initiale du site, l'hébergement, l'enregistrement du nom de domaine (au nom du Client, voir article 6), le certificat de sécurité (HTTPS), des sauvegardes régulières, ainsi que la maintenance du site (correction des dysfonctionnements imputables à Maillon Digital et ajustements mineurs de contenu), traitée par e-mail.
Ne sont pas inclus, et font l'objet d'un devis séparé : la refonte graphique complète, la vente en ligne, la rédaction de nouveaux contenus (nouvelles pages, refonte de textes, apport important de photos), la création de logo, et plus généralement toute prestation non listée ci-dessus. Maillon Digital n'est tenu à aucune obligation de résultat en matière de référencement (positionnement dans les moteurs de recherche).
2. Prix
Le service est proposé selon trois rythmes de paiement, au choix du Client :
| Rythme | Prix | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| Mensuel | 49 € TTC / mois | 49 € TTC |
| Trimestriel | 139 € TTC / trimestre | ≈ 46,33 € TTC |
| Annuel | 490 € TTC / an | ≈ 40,83 € TTC |
Les prix sont exprimés TTC. Maillon Digital bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : aucune TVA n'est donc actuellement facturée, et le prix TTC correspond au montant final payé par le Client. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera au tarif affiché à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une modification unilatérale du prix. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de 2 mois, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.
3. Durée, résiliation et absence d'engagement
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@maillon-digital.fr, avec effet à la fin du mois en cours.
Les abonnements trimestriel et annuel sont payés d'avance pour la période choisie. En cas de résiliation en cours de période, la somme déjà versée n'est pas remboursée, mais le site reste en ligne et pleinement fonctionnel jusqu'au terme de la période payée. Le Client peut résilier à tout moment pour que l'abonnement ne se renouvelle pas à l'échéance suivante.
Maillon Digital peut suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement, après relance restée sans effet pendant 30 jours.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et que ce droit soit ou non strictement applicable à votre situation, Maillon Digital l'accorde volontairement à tout Client : vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer au contrat, sans justification ni pénalité, par simple e-mail à contact@maillon-digital.fr. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
5. Modifications et support
Les demandes sont adressées par e-mail, seul canal de support. La maintenance courante du site (corrections, mises à jour techniques, ajustements mineurs de contenu) est incluse. Toute demande de contenu plus conséquente (nouvelles pages, refonte de textes, ajout important de photos) fait l'objet d'un devis à 45 € TTC de l'heure, accepté par e-mail avant intervention. Le rétablissement d'une panne bloquante imputable à Maillon Digital est traité en priorité. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.
6. Nom de domaine
Le nom de domaine du site est enregistré avec le Client comme titulaire. Maillon Digital n'en est que le contact technique. En cas de résiliation, le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine ; le code d'autorisation nécessaire à son transfert lui est communiqué sous 5 jours ouvrés, sans frais.
7. Réversibilité et sortie
À tout moment, y compris en cas de résiliation, le Client peut demander une archive complète de son site (pages, textes, images) ; elle lui est fournie sous 10 jours ouvrés, sans frais. Les gabarits et l'outil de génération utilisés pour produire le site restent la propriété de Maillon Digital.
8. Données personnelles
Si le site du Client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact, prise de rendez-vous), le Client est responsable de traitement au sens du RGPD et Maillon Digital agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du Client, aux fins d'hébergement et de bon fonctionnement du site, et les restitue ou les efface à la fin du contrat, au choix du Client. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
La responsabilité de Maillon Digital est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Maillon Digital ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité liée à un tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, coupure réseau).
10. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance, comportant les mentions légales obligatoires. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux compétents, sans préjudice du droit du Client de recourir à un médiateur de la consommation (voir mentions légales).